Honoraires

Les honoraires du Cabinet GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY sont fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Ainsi, le Cabinet propose deux modes de facturation, qui seront définis dans une convention d’honoraires, à savoir : 

  • La facturation au temps passé sur la base du taux horaire variant entre 180 € HT/h et 250 € HT/h selon la complexité des diligences requises.
  • La facturation selon forfait, englobant l’ensemble des honoraires liés à l’accomplissement de la prestation requise.


Selon la nature du contentieux, une convention prévoyant pour partie un honoraire de résultat pourra être établie. 
Il n’y a pas de minimum de facturation.


Toutefois, la simple consultation verbale à l’occasion d’un rendez vous au sein du Cabinet, sans ouverture de dossier, donne lieu à une facturation forfaitaire de 150 € HT, dans la limite d’une heure de consultation. Cette somme pourra être incluse dans l’honoraire global si la consultation est suivie de l’ouverture d’un dossier

Il est enfin précisé que les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 20 %