Honoraires

Les honoraires du Cabinet GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY sont fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


Ainsi, le Cabinet propose deux modes de facturation, que sont :

  • La facturation au temps passé sur la base du taux horaire variant entre 150 € HT/h et 250 € HT/h selon la complexité des diligences requises.
  • La facturation selon forfait, englobant l’ensemble des honoraires liés à l’accomplissement de la prestation requise.


Selon la nature du contentieux, une convention prévoyant pour partie un honoraire de résultat pourra être établie. 
Il n’y a pas de minimum de facturation.


Toutefois, la simple consultation verbale à l’occasion d’un rendez vous au sein du Cabinet, sans ouverture de dossier, donne lieu à une facturation forfaitaire de 75 € HT, dans la limite d’une heure de consultation.

Il est enfin précisé que les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 20 %